Déclaration, changement d'usage, DPE, classement : le dossier de votre meublé de tourisme à Dijon, préparé en cinq jours ouvrés.
Service proposé par notre réseau de partenaires sélectionnés. Dijon Conciergerie agit comme apporteur d'affaires.
Tarif indicatif négocié avec notre partenaire. Devis personnalisé sous 48 h.
« Le numéro d'enregistrement sur le territoire de Dijon Métropole ne sera effectif qu'en fin d'année 2026. »
Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. À Dijon, la métropole annonce l'ouverture de l'enregistrement pour la fin 2026 et propose d'ici là un Cerfa de déclaration en mairie prérempli dans l'espace hébergeur de la taxe de séjour. Le partenaire prépare le dossier sur la voie ouverte au moment de votre demande. Les textes et leurs liens sont sur notre fiche loi Le Meur.
Le partenaire relève votre situation à partir de vos documents et des bases publiques : statut LMNP, DPE, déclaration déjà faite ou non, régime fiscal, usage du logement (résidence principale ou non). Rapport par email sous 48 h ouvrées.
La loi impose que le loueur déclare lui-même son meublé (« en personne », article L. 324-1-1 du code du tourisme). Le partenaire prépare le dossier et vous guide sur la voie ouverte à Dijon au moment de votre demande : enregistrement annoncé par Dijon Métropole pour la fin 2026, ou Cerfa de déclaration en mairie proposé dans l'espace hébergeur de la taxe de séjour. Il reporte ensuite le numéro sur vos annonces.
Louer un logement en meublé de tourisme est un changement d'usage, soumis à autorisation seulement là où la collectivité l'a décidé (articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation). Le partenaire fait vérifier auprès de la mairie si votre adresse est concernée.
Deux règles visent le meublé de tourisme : un DPE de A à E pour obtenir une autorisation de changement d'usage, et le niveau du logement décent, de A à D, à partir du 1er janvier 2034, sauf résidence principale du loueur. Si votre étiquette est en dessous, plan de travaux, aides MaPrimeRénov' et diagnostiqueur partenaire si le DPE manque.
Diagnostic sur la grille de classement des meublés de tourisme. Si le bien est classable, montage du dossier : pour les revenus 2026, l'abattement micro-BIC passe de 30 % (plafond 15 000 €) à 50 % (plafond 83 600 €), d'après la fiche F32744 de service-public.fr.
Non classé
30 %
Abattement micro-BIC · plafond 15 000 € de recettes
14 000 € de recettes, 9 800 € imposables. Au-delà de 15 000 €, c'est le régime réel.
Classé
50 %
Abattement micro-BIC · plafond 83 600 € de recettes
14 000 € de recettes, 7 000 € imposables.
Revenus 2026, d'après la fiche F32744 de service-public.fr (vérifiée le 15 avril 2026) et l'article 50-0 du code général des impôts. L'impôt dû dépend ensuite de votre foyer fiscal. Notre audit identifie en 48 h si votre bien est classable.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, résidence principale ou non. Depuis le 20 mai 2026, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable soumise à enregistrement, faite en personne, et un numéro à porter sur chaque annonce.
Sans déclaration, une amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 €. Fausse déclaration ou faux numéro : jusqu'à 20 000 €. Résidence principale louée plus de 120 jours : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L. 324-1-1, V). Changement d'usage sans l'autorisation exigée : jusqu'à 100 000 € par local (article L. 651-2 du code de la construction). À partir de 2034, un meublé sous le niveau de performance requis expose à 5 000 € par logement (article L. 324-2-2 du code du tourisme).
Dijon Métropole indique, sur son portail de la taxe de séjour, que le numéro d'enregistrement sur son territoire ne sera effectif qu'en fin d'année 2026, et qu'elle communiquera la date d'ouverture du téléservice. En attendant, l'espace hébergeur de ce portail propose un Cerfa de déclaration en mairie prérempli pour les meublés.
La déclaration elle-même ne coûte rien. Le forfait couvre le travail autour : préparation du dossier, vérification du changement d'usage auprès de la mairie, lecture du DPE, audit de classement et report du numéro sur vos annonces.
Cinq jours ouvrés à compter de la réception complète des justificatifs (titre de propriété, DPE, photos, factures d'équipement). Pré-audit par email sous 48 h.
Le texte en vigueur prévoit une déclaration auprès du téléservice national, à mettre à jour à chaque changement. À Dijon, l'enregistrement est annoncé pour la fin 2026 : gardez votre récépissé de déclaration en mairie et suivez la communication de Dijon Métropole. Le partenaire vous prévient quand la démarche s'ouvre.
Non. Forfait ponctuel, sans engagement ni abonnement. Si vous choisissez ensuite une conciergerie via notre mise en relation (commission 22 % tout inclus, mandat sans engagement de durée), les 299 € sont déduits du premier mois.
Aucun débit avant le devis du partenaire. Si vous choisissez ensuite une conciergerie via notre mise en relation, les 299 € sont déduits du premier mois.
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