DPE désormais obligatoire pour la location courte durée.
Avant
Aucune obligation DPE pour les meublés de tourisme.
Depuis 11/2024
DPE obligatoire dès le 1er janvier 2025. Interdiction de louer les biens classés G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034.
ImpactLes biens anciens du Centre historique de Dijon (avant 1980) doivent souvent isolation toiture + chauffage performant. 8 000 à 25 000 €. MaPrimeRénov' disponible.
Abattements réduits, plafonds abaissés.
Avant
Abattement 50 % pour meublé non classé jusqu'à 77 700 €.
Depuis 11/2024
Abattement réduit à 30 %, plafond abaissé à 15 000 €. Meublés classés : 71 % → 50 %.
ImpactLe régime réel devient avantageux dès 10 000 € de recettes annuelles. Bascule à anticiper avec un comptable LMNP partenaire.
Plafond résidence principale et sanctions alourdies.
Avant
Déclaration obligatoire mais peu de contrôle a posteriori.
Depuis 11/2024
Maires habilités à baisser le plafond de 120 à 90 nuits par an. Amendes jusqu'à 100 000 € pour défaut de numéro d'enregistrement.
ImpactDijon Métropole étudie l'activation dans son Plan Local d'Habitat 2025-2030. Anticipez en déclarant tous vos biens proprement.
Pour les zones tendues uniquement.
Avant
Procédure rarement imposée par les communes.
Depuis 11/2024
Communes en zone tendue : compensation possible (un m² loué = un m² de bureau transformé en logement).
ImpactDijon n'est pas en zone tendue stricte mais le Centre historique pourrait être inclus dans un futur arrêté préfectoral.
Seuils ajustés, anti-optimisation SCI.
Avant
LMNP jusqu'à 23 000 € ou < 50 % des revenus du foyer.
Depuis 11/2024
Seuils inchangés mais durcissement sur les revenus déclarés et structures patrimoniales.
ImpactStructures complexes (SCI, démembrement) à Dijon doivent être réauditées en 2025. Conseil notarial recommandé.
« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclare au préalable cette location auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, JORF
Rapport marché de quartier sous 48 h ouvrées : DPE actuel, classement micro-BIC vs réel, statut LMNP/LMP, déclaration mairie. Sans engagement.
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