Texte en vigueur depuis le 20 mai 2026
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit d'abord le déclarer, en personne, auprès d'un téléservice national. Ce téléservice est opéré par l'organisme public unique, que le décret du 19 mars 2026 désigne : la direction générale des entreprises. La déclaration précise si le logement est la résidence principale du loueur, preuve à l'appui.
Une fois la déclaration complète, le téléservice délivre un numéro de déclaration, mis à la disposition de la commune et, le cas échéant, de l'intercommunalité compétente en matière de tourisme. Ce numéro doit figurer sur toute offre de location, qui indique aussi si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel. La plateforme ou l'intermédiaire doit vous informer de ces obligations, recueillir votre déclaration sur l'honneur et publier le numéro dans l'annonce.
Sans déclaration, l'amende administrative, prononcée par la commune, peut atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou un faux numéro expose à 20 000 € au plus.
À Dijon
Dijon Métropole écrit, sur son portail de la taxe de séjour, que « le numéro d'enregistrement sur le territoire de Dijon Métropole ne sera effectif qu'en fin d'année 2026 » et qu'une communication interviendra quand la date d'ouverture du téléservice sera connue. Dans l'espace hébergeur de ce portail, un Cerfa de déclaration en mairie prérempli est proposé pour les meublés. La fiche F2043 de service-public.fr, vérifiée le 21 mai 2026, renvoie elle aussi vers la mairie pour connaître le service en ligne à utiliser.
Plafond de 90 jours possible depuis le 1er janvier 2025
Un meublé déclaré comme résidence principale ne peut pas être loué plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, jusqu'à 90 jours.
La commune peut aussi demander au loueur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, combien de jours le meublé a été loué, qu'il soit ou non sa résidence principale. La réponse est due sous un mois. Dépasser le plafond expose à une amende civile de 15 000 € au plus.
À Dijon
Nous n'avons trouvé ni sur dijon.fr ni sur dijon-metropole.fr de page annonçant un plafond inférieur à 120 jours (recherche du 18 octobre 2026). Faites-le confirmer par la mairie de Dijon avant de dépasser 90 jours.
Depuis le 21 novembre 2024, puis au 1er janvier 2034
Quand la location en meublé de tourisme demande une autorisation de changement d'usage, le propriétaire présente un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, France métropolitaine).
À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme devra atteindre le niveau de performance du logement décent, de A à D à cette date, sauf s'il est la résidence principale du loueur (article L. 324-2-2 du code du tourisme). Le maire pourra alors demander le DPE, à transmettre sous deux mois, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Louer sous ce niveau exposera à une amende administrative de 5 000 € au plus par logement.
L'interdiction de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, puis F en 2028, vise le logement décent loué comme résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6). Elle ne rejoint le meublé de tourisme qu'au travers de l'article L. 324-2-2, donc en 2034.
À Dijon
Les DPE classés F ou G à Dijon, selon le fichier public de l'ADEME, sont détaillés rue par rue sur notre page DPE F et G.
Règles modifiées le 21 novembre 2024
Louer un local meublé à usage d'habitation en meublé de tourisme est un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). L'autorisation préalable n'est exigée que si l'organe délibérant l'a décidé : dans les communes d'une liste fixée par décret, ou ailleurs par délibération de l'intercommunalité compétente en matière de plan local d'urbanisme, à défaut du conseil municipal, motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (article L. 631-9).
Louer sans une autorisation exigée expose à une amende civile de 100 000 € au plus par local (article L. 651-2).
À Dijon
Nous n'avons pas trouvé de délibération dijonnaise publiée sur ce point (recherche du 18 octobre 2026). Demandez à la mairie si votre adresse est concernée avant de mettre le logement en ligne.
Depuis le 21 novembre 2024
Les règlements de copropriété établis depuis la loi disent explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Dans une copropriété dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, l'assemblée générale peut voter l'interdiction des meublés de tourisme, hors résidences principales, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Le copropriétaire qui déclare son lot en meublé de tourisme en informe le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Revenus perçus depuis le 1er janvier 2025
Pour un meublé de tourisme non classé, le micro-BIC s'applique jusqu'à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %. Classé, le meublé relève du régime des prestations de services, avec un abattement de 50 % (article 50-0 du code général des impôts, modifié par l'article 7 de la loi).
La fiche F32744 de service-public.fr, vérifiée le 15 avril 2026, donne pour un meublé classé un plafond de 77 700 € de recettes en 2025 et de 83 600 € en 2026. Au-delà du plafond, c'est le régime réel.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1. »
Code du tourisme, article L. 324-1-1, III, version en vigueur depuis le 20 mai 2026
Rapport marché de quartier sous 48 h ouvrées : DPE actuel, micro-BIC ou régime réel, statut LMNP ou LMP, déclaration du meublé. Sans engagement.
Demander mon rapport →Sources, lues le 18 octobre 2026
Cette fiche informe, elle ne remplace pas l'avis de la mairie ou d'un professionnel sur votre situation.