Loi Le Meur a Dijon : se mettre en conformite en 2026

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a redessine les regles du jeu pour la location de meubles de tourisme partout en France, et Dijon ne fait pas exception. Entre l'enregistrement national, la declaration en mairie et les seuils a respecter, un proprietaire qui loue son logement sur Airbnb ou Booking doit desormais suivre un parcours administratif precis. Ce guide detaille, etape par etape, ce qu'il faut faire pour louer en regle dans la metropole dijonnaise.

Ce que la loi Le Meur a change pour les loueurs

La loi n 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforce le controle des communes sur la location courte duree et harmonise les obligations declaratives a l'echelle nationale. Pour un proprietaire dijonnais, trois consequences concretes : l'enregistrement de tout meuble de tourisme devient systematique, la commune dispose de pouvoirs accrus pour encadrer l'activite, et l'exigence de performance energetique du logement entre dans le champ de la location saisonniere. Le texte vise a la fois la regulation du marche du logement et la lutte contre les passoires thermiques.

Concretement, un logement ne peut plus etre mis en location de maniere informelle. Que le bien soit une residence principale louee ponctuellement ou une residence secondaire dediee a l'accueil de voyageurs, il doit etre declare et identifie par un numero. C'est ce numero qui doit figurer sur chaque annonce, sous peine de sanction.

Etape 1 : l'enregistrement national Declaloc

Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement passe par le teleservice national Declaloc. Le proprietaire y renseigne les caracteristiques du logement, son adresse precise a Dijon, son identite et, le cas echeant, son numero SIREN s'il exerce sous un statut professionnel. Cette demarche est commune a toutes les communes et constitue le socle de la declaration.

1. Reunir les informations du logement : adresse, surface, nombre de pieces, type de bien.
2. Preparer une piece d'identite et, si l'activite est professionnelle, le numero SIREN.
3. Completer le formulaire en ligne et conserver le recepisse.
4. Reporter le numero obtenu sur l'ensemble des annonces avant la premiere mise en location.

Etape 2 : la declaration en mairie de Dijon

Au niveau local, la mise en location d'un meuble de tourisme suppose une declaration prealable aupres de la mairie de Dijon. Cette demarche s'appuie sur le formulaire Cerfa dedie et aboutit a l'attribution d'un numero de declaration a treize chiffres. Ce numero est distinct de l'enregistrement national : les deux niveaux coexistent et doivent etre traites.

Le service urbanisme de la ville et Dijon Metropole sont les interlocuteurs a privilegier pour toute question sur la procedure, les pieces a fournir et les delais de traitement. Mieux vaut anticiper cette etape avant de publier une annonce, car le numero local doit etre disponible au moment de la commercialisation.

Le plafond des 120 nuits pour la residence principale

Lorsque le logement loue est la residence principale du proprietaire, la duree de location ne peut depasser 120 nuits par annee civile. Ce comptage est strict et s'apprecie du 1er janvier au 31 decembre. Au-dela, le logement n'est plus considere comme une residence principale louee ponctuellement et change de regime, avec des obligations supplementaires.

Pour une residence secondaire ou un bien dedie a l'investissement locatif, ce plafond ne s'applique pas : le logement peut etre loue toute l'annee. En revanche, l'enregistrement reste obligatoire et la commune peut, dans le cadre de ses pouvoirs renforces, imposer des regles complementaires, notamment lorsqu'elle estime que le marche du logement est sous tension.

Le DPE entre dans l'equation

La performance energetique du logement n'est plus un simple critere de confort : elle conditionne la possibilite de louer. Le calendrier d'interdiction progressive des passoires thermiques s'applique au parc locatif. Un logement classe G est interdit a la location depuis le 1er janvier 2025, un logement classe F le sera a partir du 1er janvier 2028, et un logement classe E a partir du 1er janvier 2034.

A Dijon, ou une part importante du parc se compose d'immeubles anciens du centre historique et de batiments du XIXe siecle, ce point merite une attention particuliere. Un diagnostic defavorable peut imposer des travaux d'isolation ou de remplacement des menuiseries avant de pouvoir louer en regle. Mieux vaut connaitre l'etiquette de son bien avant de se lancer.

Le changement d'usage : quand est-il requis ?

Au-dela de l'enregistrement, certaines situations declenchent une obligation de changement d'usage. Il s'agit de transformer juridiquement un local d'habitation en local destine a une activite touristique commerciale. La loi Le Meur a renforce les leviers dont disposent les communes pour encadrer cette transformation, en particulier dans les zones a fort marche locatif.

La distinction est importante : l'enregistrement est requis partout, tandis que l'autorisation de changement d'usage depend de la situation du bien et de la politique locale. Pour un meuble exploite de maniere intensive et qui n'est pas la residence principale du proprietaire, il est prudent de se renseigner directement aupres du service urbanisme de la mairie de Dijon afin de savoir si la demarche s'applique.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect de ces obligations expose a des amendes administratives. L'absence du numero de declaration sur les annonces, le defaut d'enregistrement ou le depassement du plafond des nuits peuvent entrainer des penalites et, dans certains cas, une injonction de cesser l'activite. Les plateformes elles-memes sont tenues de relayer ces obligations, ce qui rend les annonces non conformes plus facilement reperables.

• Afficher systematiquement le numero de declaration sur Airbnb, Booking et Abritel.
• Tenir un decompte rigoureux des nuits pour une residence principale.
• Conserver les recepisses d'enregistrement et les echanges avec la mairie.
• Verifier le DPE et planifier d'eventuels travaux a temps.

En pratique : par ou commencer

La marche a suivre est claire : verifier l'etiquette energetique du logement, accomplir l'enregistrement national, obtenir le numero de declaration en mairie, puis reporter ce numero sur chaque annonce. Pour les proprietaires qui manquent de temps ou qui resident loin de Dijon, des conciergeries locales accompagnent ces demarches et veillent au maintien de la conformite au fil des evolutions reglementaires, ce qui evite les mauvaises surprises lors d'un controle.

La conformite n'est pas une formalite ponctuelle mais un suivi continu : le cadre legal evolue, les seuils peuvent etre ajustes et la metropole peut durcir ses regles. Garder un oeil sur les communications officielles de Dijon Metropole reste la meilleure assurance pour louer sereinement.