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Loi Le Meur à Dijon : où en est l'enregistrement des meublés de tourisme

Le code du tourisme impose depuis le 20 mai 2026 une déclaration et un numéro pour chaque meublé. À Dijon, la métropole annonce l'enregistrement pour la fin 2026.

Article réécrit le 18 octobre 2026. Sa première version, publiée le 10 mai, présentait le site declaloc.fr comme le téléservice national, prêtait à Dijon Métropole des choix que nous n'avons pas pu vérifier et appliquait au meublé de tourisme l'interdiction de louer un logement classé G. Nous l'avons reprise à partir des textes en vigueur sur Légifrance, des fiches de service-public.fr et de ce que publie Dijon Métropole.

Ce que dit le texte depuis le 20 mai 2026

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, impose à toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location une déclaration préalable, faite en personne, soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Ce téléservice est opéré par l'organisme public unique, que le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 désigne : la direction générale des entreprises.

  • La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, preuve à l'appui.
  • Le numéro de déclaration est mis à la disposition de la commune et, le cas échéant, de l'intercommunalité compétente en matière de tourisme.
  • Il doit figurer sur toute offre de location (article L. 324-2).
  • Sans déclaration, l'amende administrative prononcée par la commune peut atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou un faux numéro expose à 20 000 € au plus.

Ce qu'annonce Dijon Métropole

Sur son portail de la taxe de séjour, Dijon Métropole écrit :

Le numéro d'enregistrement sur le territoire de Dijon Métropole ne sera effectif qu'en fin d'année 2026.

La métropole ajoute qu'une communication interviendra quand la date d'ouverture du téléservice sera connue. D'ici là, l'espace hébergeur du portail propose, pour un meublé ou une chambre d'hôtes, un Cerfa de déclaration en mairie prérempli. La fiche F2043 de service-public.fr, vérifiée le 21 mai 2026, renvoie elle aussi vers la mairie pour connaître le service en ligne à utiliser.

Ce que nous n'avons pas trouvé

Nous n'avons trouvé ni sur dijon.fr ni sur dijon-metropole.fr de page sur un plafond inférieur à 120 jours pour une résidence principale, ni sur une autorisation de changement d'usage (recherche du 18 octobre 2026). Ces deux règles dépendent d'une délibération (article L. 324-1-1 du code du tourisme, articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation). Pour votre adresse, la mairie de Dijon reste l'interlocuteur.

Le DPE, deux règles distinctes

L'interdiction de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 vise le logement décent loué comme résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6). Pour un meublé de tourisme, la loi Le Meur demande un DPE classé de A à E quand une autorisation de changement d'usage est exigée et, à partir du 1er janvier 2034, le niveau du logement décent, de A à D, sauf si le meublé est la résidence principale du loueur.

En pratique

  1. Gardez le récépissé de votre déclaration en mairie si vous en avez fait une.
  2. Suivez la communication de Dijon Métropole sur l'ouverture de l'enregistrement.
  3. Portez le numéro sur chaque annonce dès qu'il vous est délivré.
  4. Une résidence principale ne se loue pas plus de 120 jours par an.

Le détail point par point est sur notre fiche loi Le Meur.

Sources

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Loi Le Meur à Dijon : où en est l'enregistrement des meublés